Avenant 7

 

L’avenant 7 sur la pratique avancée libérale :

L’avenant 7 sur la pratique avancée libérale paraphé le 4 novembre 2019 devient effectif depuis la parution d’un arrêté au « Journal officiel » du 3 janvier 2020. Il précise les modalités d’exercice de la pratique avancée pour les infirmières libérales sous le régime conventionnel, avec notamment la création de forfaits spécifiques.

Il s’applique tant aux IDEL qui souhaitent exercer « en tant qu’activité exclusive en pratique avancée ou en tant qu’activité concomitante à une autre activité d’infirmière libérale (activité mixte) ». Ces professionnelles devront exercer au sein d’une équipe de soins primaires ou en assistance d’un médecin spécialiste.

Valorisation lors du premier entretien :

  • Soit un forfait valorisé à hauteur de 20 euros par patient, facturable une fois lors du premier contact avec le patient.

À savoir : Il valoriserait notamment l’entretien et l’anamnèse réalisés par l’infirmière pour vérifier notamment que le patient est éligible au suivi par l’IPA

  • Soit un forfait de 20 euros facturable par l’infirmière dans le cas où ce premier entretien la conduit à estimer que le patient n’est pas éligible au suivi dans le cadre de la pratique avancée (par exemple une pathologie n’entrant pas dans son champ d’intervention). Elle en informe alors le médecin qui suit le patient.

Des forfaits pour le suivi du patient :

Deux forfaits permettraient ensuite de valoriser le suivi du patient, son éligibilité étant établie (avec au maximum la facturation de 4 forfaits par an pour une prise en charge annuelle)

  • Un 1er forfait de 58,90 € par patient facturable chaque année si le suivi est supérieur à un an.

  • Un 2ème forfait de 32,70 € facturable trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, soit trois mois après le deuxième forfait.